STATUTS de l’UNION LOCALE des RETRAITES CFDT de l’AGGLOMERATION NANTAISE

CHAPITRE 1 – Siège social, buts, durée

Article 1 :

Dans le cadre et sous l’égide l’Union Territoriale des Retraités CFDT de la Loire-Atlantique (UTR CFDT 44), l’UNION LOCALE DES RETRAITES CFDT DE L’AGGLOMERATION NANTAISE (ULR-AN-CFDT), a pour objet de regrouper l’ensemble des travailleurs et travailleuses, retraités et préretraités et leur conjoint, adhérents à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) et résidants dans l’arrondissement de Nantes, qu’ils soient des adhérents des sections de retraités des syndicats professionnels, ou adhérents directs de l’Union Locale des Retraités.

Article 2 :

L’Union, régie par les dispositions de la Loi 1901, s’inspire dans son action de la déclaration de principe inscrite dans le préambule des statuts de la CFDT .

Elle assume son organisation dans le cadre de la politique d’action de l’UTR CFDT 44.

Article 3 :

L’Union Locale des Retraités CFDT est chargée :

• D’informer ses adhérents et de recueillir leurs points de vue
• De les organiser dans leurs quartiers, leurs communes et l’agglomération, dans des Sections Locales de Retraités (SLR), pour assurer la défense de leurs intérêts matériels et moraux et, si nécessaire, les appeler à agir pour la satisfaction de leurs revendications.
  • De les représenter dans les structures et organisations de la CFDT ainsi que dans les organismes qui concernent les retraités, et auprès des pouvoirs publics.
  • De participer à leur insertion au sein des Sections Syndicales professionnelles de Retraités CFDT (SSR)

Article 4 :

Le siège de l’ULR est fixé au siège de l’Union Locale CFDT, 9 place Gare de l’Etat à NANTES. La base géographique des activités de l’ULR est déterminée par l’arrondissement de Nantes tel que précisé au règlement intérieur. Par ailleurs l’ULR est considérée comme la structure privilégiée pour établir les relations indispensables avec les salariés adhérents CFDT en activité.

L’ULR est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 :

Sont membres de l’ULR-AN-CFDT, ceux qui versent régulièrement leur cotisation dont le montant est fixée en fonction de la charte financière de l’UCR CFDT et de la Confédération CFDT.

La qualité de membre de l’Union se perd par :

• Décès
• Démission
• Non paiement de la cotisation
• Sur la demande du conseil de l’ULR, pour manquement grave aux statuts et objectifs de la CFDT. C’est le Conseil de l’UTR CFDT 44 qui prononce la radiation. L’intéressé peut faire appel devant le congrès de l’UTR ;

CHAPITRE 2 : Administration et fonctionnement

Article 6 :                    A) Le Conseil

L’ULR-AN-CFDT est administrée par un conseil dont le nombre de membres est fixé par le règlement intérieur.

Il est composé en fonction du nombre d’adhérents de :

• Membres désignés par les Sections Syndicales des Retraités (SSR) qui auront été préalablement reconnues par l’ULR-AN.
• Membres désignés par les Sections Locales de Retraités (SLR) reconnues.
• Membres es-qualité proposés par le Conseil sortant. Leur nombre ne pourra pas dépasser ¼ des autres membres du conseil.

Le mandat est de quatre ans. Les membres peuvent assurer 3 mandats consécutifs au maximum.

En cas de départ d’un Conseiller, la structure qui l’avait désignée, sera invité à proposer une nouvelle candidature qui devra être validée par le Conseil suivant.

Le Conseil dirige l’ULR entre deux Assemblées Générales dans le cadre des orientations définies. Il assure tous les pouvoirs pour cela, et pour remplir les buts définis à l’article 3 de ces statuts. En particulier il doit proposer aux retraités des actions pour faire aboutir leurs revendications. Il détermine son plan de travail, en fonction du précédent et des orientations de l’Assemblée Générale, met en place les commissions nécessaires à son exécution.

Il élit en son sein un bureau de 6 à 12 membres qui est chargé de préparer et de mettre en œuvre les tâches du CA.

Le Conseil a droit d’ester en justice et d’engager tout procès qu’il décide à la majorité des présents. Il peut être représenté dans tous ses actes par le secrétaire général, ou son adjoint et tout membre qui sera mandaté.

Le Conseil se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation du secrétaire général. Pour que ses délibérations soient valables, la moitié au moins de ses membres doivent être présents ou représentés.

1. B) Le Bureau :

Le bureau élit en son sein                                                                          – un(e) secrétaire général et son adjoint(e)

• Un(e) trésorier et son adjoint(e) – un(e) secrétaire administratif.et son adjoint

Le bureau se réunit en principe chaque mois. Il assure l’administration courante entre deux réunions du conseil en fonction des pouvoirs délégués par le conseil.

Il doit rendre compte au conseil de son action et peut le convoquer en séance supplémentaire en l’élargissant éventuellement à des militants responsables (représentants dans diverses instances, responsables de tâches spécifiques…).

Article 7 : Ressources :

Les taux minimum de cotisation que devront payer les adhérents est celui fixé par la Charte financière de l’Union Confédérale des Retraités et de la Confédération CFDT.

Les ressources de l’ULR sont constituées par :

• La part de cotisation de chaque adhérent prévue par l’UTR 44
• Les subventions ou contributions financières des pouvoirs publics, des organismes sanitaires et sociaux, des organisations de la CFDT.
• Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies.
• Les produits de fêtes, manifestations, etc…
• Les dons, legs…

Le bureau propose au conseil pour adoption :

• A la fin de chaque année un budget prévisionnel pour l’année à venir.
• En début d’année, après contrôle de la régularité des comptes par DEUX commissaires élus par l’AG parmi des membres de l’ULR et non membres du Conseil, les comptes de l’exercice clos, bilan et comptes annexes.

Article 8 :

Sur proposition des structures concernées, le Conseil désigne les candidats ou délégués aux organisations CFDT dont l’ULR fait partie, et notamment à l’UTR CFDT 44 et l’Union Locale du territoire géographique de l’ULR,

Le Conseil désigne dans les mêmes conditions, ses délégués aux organismes de caractère public comme privé, tel que les Offices Municipaux de Retraités et les comités de quartiers.

Au moment de la désignation, la durée du mandat est précisée et lors du renouvellement il est fait appel à candidature.

Article 9 :

Le Conseil convoque tous les 4 ans tous les adhérents en Assemblée, Le Conseil convoquera une Assemblée débat à la moitié de la mandature, soit au bout de 2 ans. Son contenu sera défini par le Conseil.

L’Assemblée Générale élit les membres du Conseil, qu’ils soient proposés par une SLR, une SSR ou es-qualité. Elle élit aussi les commissaires aux comptes.

Elle se prononce sur les rapports présentés par le Conseil et sur les résolutions proposées. Elle entend le rapport des commissaires aux comptes et donne quitus au Conseil pour la gestion des exercices écoulés depuis la dernière AG.

L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés.

CHAPITRE 3 : Règlement Intérieur – Modifications des statuts – Dissolution :

Article 10 :

Un règlement intérieur est établi par le Conseil. Il précise les modalités de fonctionnement de l’union. Il est établi et modifié à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 11 : Les présents statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil.

Article 12 :

La dissolution de l’Union Locale des Retraités CFDT de l’Agglomération Nantaise ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée à cet effet.

Article 13 :

Pour que l’Assemblée extraordinaire puisse délibérer, il est nécessaire que les 2/3 des adhérents soient présents ou représentés, et la majorité requise est supérieur aux 2/3 des suffrages exprimés et à 50 % du nombre d’adhérents. Si le quorum n’est pas atteint, au plus tard 2 mois après, est convoquée une nouvelle Assemblée Générale où le quorum n’est pas nécessaire. La décision devra être prise par une majorité des ¾ des présents et représentés.

En cas de dissolution l’actif est versé à l’UTR-CFDT de Loire-Atlantique.

Ces statuts ont été enregistrés le 10 juin 1974 ; ils ont été modifiés par l’Assemblée Générale du 8 décembre 1989, le 19 novembre 1996, le 28 février 2002 , le 12 mars 2004 et du 11 avril 2013 …