INFO RAPIDE N° 91 du 3 Décembre 2020

LOI SUR LA SECURITE GLOBALE : RECUL DU GOUVERNEMENT
La proposition de loi sur la sécurité globale a été un des éléments centraux du débat public ces derniers jours, et plus particulièrement son article 24 qui interdit la diffusion d’images des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité « physique ou psychique ».
La position de la CFDT sur cet article est claire : le droit à l’information ne supporte aucune ambiguïté (communiqué de presse n°77 du 19 novembre dernier). En instrumentalisant à des fins politiciennes le sujet de la défense des forces de l’ordre, le gouvernement et les parlementaires ont donné le sentiment d’une dérive, mettant gravement en danger les libertés fondamentales. Dans la construction de la loi, ils se sont une fois de plus soustraits à la logique de concertation avec les principaux acteurs concernés. Ils se sont ainsi privés de toute possibilité de construire un compromis entre des forces de l’ordre qui font l’objet de menaces croissantes et des journalistes dont la liberté d’informer doit être protégée sans ambiguïté. Pour la CFDT, il ne peut y avoir conciliation de la sécurité des uns et de la liberté des autres sans ce préalable de la concertation (voir communiqué de presse commun Interco-F3C).
Les violences inadmissibles commises par des agents des forces de l’ordre lors de l’évacuation de la place de la République comme à l’encontre d’un producteur de musique ont renforcé le climat de défiance.
Les nombreuses manifestations qui se sont tenues le week-end dernier ont témoigné de la légitime émotion suscitée par l’activisme irréfléchi du gouvernement.

Si les violences commises par des manifestants doivent être également condamnées, il n’en reste pas moins que le gouvernement devait apporter une réponse politique pour sortir d’une situation dont il est pleinement responsable.
Lundi 30 novembre, les présidents des groupes de la majorité à l’Assemblée nationale ont annoncé une réécriture complète de l’article 24, afin de lever les « incompréhensions et les doutes ». Cet article polémique est donc de fait vidé de son contenu. Pour la CFDT, qui avait demandé le retrait de l’article, c’est donc une satisfaction.

COMMUNIQUE DE PRESSE de INTERCO CFDT et F3C CFDT

SÉCURITÉ GLOBAL : NI INSÉCURITÉ, NI CENSURE

F3C CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19 – https://f3c.cfdt.fr

INTERCO CFDT 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19 – https://interco.cfdt.fr

Dans une démocratie, assurer la sécurité des personnes et informer librement ces mêmes personnes ne peuvent sous aucun prétexte s’opposer et être ainsi incompatibles.
Il est urgent que le Gouvernement apaise les tensions et réponde aux inquiétudes suscitées par la formulation actuelle du texte.
Ainsi, les fédérations F3C CFDT et INTERCO CFDT et leurs affiliés, le Syndicat national des médias et de l’écrit CFDT (SNME), le Syndicat des cadres de la Sécurité intérieure CFDT (SCSI) et Alternative Police CFDT, représentants l’ensemble des personnels et militants de ces branches professionnelles, réaffirment leur ferme volonté de défendre les piliers de notre démocratie française.
Nos organisations refusent toute modification de la loi sur la liberté de la presse de juillet 1881.
De la même manière, nos organisations syndicales attendent que tout soit mis en oeuvre pour garantir la protection des forces de sécurité et de leurs familles tout comme les journalistes et les techniciens doivent pouvoir travailler en toute sécurité. Une réponse ferme doit être apportée contre tous les appels à la haine ou à la violence à leur égard.
Les organisations CFDT signataires rappellent leur attachement au déroulement pacifique des manifestations et condamnent les violences de tout ordre qui peuvent intervenir en marge des défilés. Les journalistes et les policiers doivent pouvoir travailler en sécurité.
Le contexte social, sanitaire et sécuritaire en France fragilise la notion du « vivre ensemble » et la confiance en nos institutions. La protection des uns ne peut pas se faire au détriment des autres. Une loi sur la sécurité peut s’écrire sans référence à la presse.
Les organisations syndicales signataires sollicitent la mise en place d’un dialogue social en amont du débat parlementaire afin d’éviter toute nouvelle impasse.
Opposer fonctionnaires de police et journalistes ne fait qu’envenimer un climat social délétère et favoriser les expressions les plus violentes. Le gouvernement doit agir en urgence pour préserver la cohésion sociale et enrayer tous les processus de défiance et de repli qui fracturent notre société.

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-dessous, le communiqué de presse n° 76 de Jocelyne Cabanal et Catherine Pinchaut, secrétaires nationales de la CFDT, intitulé « Reconnaissance de l’exposition des travailleurs au covid 19 : La CFDT conteste un décret qui ne répond pas aux engagement

Bonne lecture,

Le service de presse

RECONNAISSANCE DE L’EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AU COVID 19

La CFDT conteste un décret qui ne répond pas aux engagements

Depuis le début de la crise sanitaire, la nation tout entière compte sur les travailleurs qui ont affronté l’exposition au virus pour accomplir leurs activités professionnelles.

Il s’agit des travailleurs du sanitaire et médico-social comme de leurs sous-traitants, de nos forces de sécurités, des travailleurs de la logistique ou des commerces. Alors que la majorité de la population était appelée à se protéger par le confinement et la distanciation physique, tous ces professionnels — soignants dans les hôpitaux, les EHPAD ou les IME, accompagnants du domicile, caissiers, policiers, pompiers, chauffeurs, livreurs…—, ont maintenu leur activité depuis le début de la crise, malgré la pénurie initiale d’équipements de protection, malgré les connaissances évolutives du covid-19, malgré une activité de contact dont on sait qu’elle favorise la contamination.

Le gouvernement s’était engagé à reconnaître leur engagement par une reconnaissance en maladie professionnelle « automatique et systématique » pour les soignants, et simplifiée pour les autres travailleurs.

Aujourd’hui la réponse qu’il propose au travers du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 est très insuffisante. Elle limite la reconnaissance aux soignants qui auraient été soignés sous oxygénothérapie ou assistance ventilatoire. Pour tous les autres, il faudra faire des dossiers de recours pour justifier les pathologies, éventuellement faire la preuve d’une incapacité d’au moins 25 % —  niveau très important — et mettre en cause le lien au travail. À l’heure actuelle, nous découvrons régulièrement de nouvelles séquelles pénalisantes y compris pour des formes asymptomatiques ou peu symptomatiques qui n’ont pas nécessité d’oxygénothérapie. Ces travailleurs se verront potentiellement appliquer des jours de carence, bénéficier d’indemnités journalières moindres en cas d’arrêt maladie et de rentes moindres en cas d’incapacité.

Pour la CFDT c’est inacceptable ! Et elle l’a exprimé à de multiples reprises au gouvernement, comme dans les institutions de santé.

Il serait beaucoup plus pertinent d’instaurer une reconnaissance liée à l’exposition et accompagnée d’un fonds dédié, à l’instar de la prise en charge de l’exposition à l’amiante, comme le propose la CFDT.

La CFDT s’associe donc à la fédération santé-sociaux et à l’ensemble des fédérations professionnelles de la CFDT qui se sont joints à la contestation du décret n° 2020-1131 auprès du conseil d’état et demande à nouveau instamment au gouvernement de revoir ce dispositif.

Le bureau de poste de Rezé Principal menacé

La section locale CFDT Retraités Rezé-Les Sorinières a de sérieuses raisons de craindre que des menaces de fermeture à terme pèsent sur le bureau de poste de Rezé Principal situé dans le quartier des Trois-Moulins.
En effet, des informations concordantes indiquent que La Poste envisagerait de fermer d’ici fin 2021 l’un des trois bureaux de poste rezéens, celui de Rezé-Principal implanté rue Joseph et Lucien Leclerc.

D’autres exemples, comme la fermeture annoncée du bureau de la Chabossière à Couëron, montrent que ce n’est pas un cas isolé.

Si cette intention se confirmait, ce serait très pénalisant pour toute la population de Rezé-Sud et Blordière, en particulier pour les personnes âgées ou à faible mobilité. Pour la CFDT, ce projet est inacceptable et incompréhensible, alors que ce bureau de poste des Trois-Moulins connait une fréquentation soutenue avec plusieurs centaines de passages par jour. De plus, il comporte un guichet dédié aux entreprises.
La section locale CFDT Retraités a d’ores et déjà interpellé la municipalité de Rezé pour qu’elle intervienne en direction de la Poste. Elle est prête à se mobiliser pour faire échec à ce projet et défendre le service public du courrier et de la Banque postale.

Contacts: Bernard GEAY : 0671 21 44 93. Yves LORAND : 06 09 81 43 62

Couëron le 2 Novembre 2020

STOP A L’HEMORRAGIE DES SERVICES PUBLICS !

Suite à l’annonce de la fermeture du bureau de poste de La Chabossière,
programmée pour le 17 décembre, la CFDT Basse-Loire et sa Section locale des Retraités dénoncent cette décision, qui va impacter en priorité les plus anciens pour les retraits en espèces et le suivi de leur compte postal !
Le relais-Poste proposé par la direction ne remplira pas ces fonctions !
Lors de la campagne pour les municipales à Couëron, la CFDT avait réalisé un document, en direction des candidats, avec 4 contributions, dont une intitulée « Pour un bouclier territorial des services au public ».
Depuis de nombreuses années, nous faisions le constat des fermetures de services, malgré l’opposition des salariés concernés et de la population :
. au niveau des cantons : perceptions de St Etienne-de-Montluc et du Pellerin,
. sur Couëron : CPAM, CARSAT, CAF,SNCF, le bureau de Poste de La Chabossière à mi/temps et pour combien de temps ?
Nous y voilà !!!
Lors du « Grand débat » initié par le Gouvernement, la CFDT a revendiqué la création d’un « Bouclier territorial des services au public », avec la suspension immédiate des fermetures des lieux d’accueil de proximité .
Lors de nos rencontres, avec les Représentants des listes pour les élections
municipales, nous avons demandé la mise en place d’un lieu commun regroupant tous les services disparus sur notre commune.
Cela existe déjà au travers des 1340 Maisons de Services Au Public (MSAP)
réparties sur le territoire national.
Pour l’instant, l’heure est à la riposte !
La CFDT appelle tout ses adhérents et sympathisants à venir signer et à faire signer la pétition au Centre Socio-Culturel Henri-Normand à La Chabossière, pour maintenir le bureau de poste à la Chabossière !

La pétition est aussi en ligne : www.changes.org

Découvrez sans attendre les parutions du Groupe Histoire CFDT 44

Contact : histoire.cfdt44@orange.fr

Blog : groupehistoirecfdt44.blogspot.fr

Site : paysdelaloire.cfdt.fr – Rubrique  » Histoire »

Un clic gauche sur NANTES AGGLO 91.

BONNE LECTURE

Destinataires :
. Bureau national
. Fédérations
. URI
. UD
. Secrétaires confédéraux
N°77 du 27 octobre 2020
Seconde réunion de la Conférence du dialogue social
La seconde réunion de la Conférence du dialogue social s’est tenue le lundi 26 octobre à Matignon en présence du Premier Ministre, des Ministres de l’Economie et du Travail ainsi que du Secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail. La CFDT était représentée par Laurent Berger, Secrétaire général et Yvan Ricordeau, Secrétaire national.
Prévue à l’origine comme un point d’étape des chantiers de l’agenda social décidé le 17 juillet, cette réunion a été marquée par le contexte dégradé de la crise sanitaire. Le discours introductif du Premier Ministre, empreint de gravité, a dès le début parlé d’une situation très difficile, qui s’aggrave. Il n’a pas caché que les dernières mesures restrictives prises ne seront pas suffisantes et qu’au vu de la situation difficile dans les établissements de soins, d’autres dispositions seront à prendre. Cet état de fait aura des répercussions négatives sur l’économie et le social. Il faut aussi mesurer l’enjeu psychologique important que cela engendre sur les personnes et sur la société. Le gouvernement en appelle à l’unité la plus large, c’est pour cela qu’avant toute décision sur de nouvelles mesures, une concertation sera faite avec l’ensemble des acteurs – les partenaires sociaux seront de ce fait associés.
A plusieurs reprises, la nécessité d’avoir un dialogue social de qualité aux niveaux de l’entreprise, des branches et interprofessionnel a été affirmée. L’engagement à continuer les mesures d’accompagnement des salariés et des entreprises a conclu ce propos.
La réunion a permis de faire un premier point d’étape des chantiers de l’agenda social, celui-ci devant être aménagé en retenant de façon prioritaire la lutte contre la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales.

La Ministre du Travail a fait le point sur 3 dossiers :
Le Plan Jeunes. Le gouvernement est satisfait des premiers résultats du plan jeunes. Sa gouvernance serait installée dans toutes les régions. Le nombre d’embauches de jeunes de moins de 26 ans est en augmentation à la rentrée et le nombre d’entrées en apprentissage serait proche de celui de la rentrée 2019. La dynamique des mesures « 1 jeune, 1 solution » est plus contrastée : les entrées en garantie jeunes sont en retard mais les dispositifs Pacéa et Pec ont de meilleurs résultats.
L’APLD. 3600 entreprises ont négocié un accord APLD représentant plus de
200 000 salariés. 5 accords de branche ont été conclus, 20 sont encore en
négociation. 75% de ces accords concernent des entreprises de moins de 50
salariés. Il convient de s’intéresser de près au volet formation et il a été annoncé la prolongation jusqu’au 31 décembre du dispositif particulier APLD à 100% pour les secteurs particulièrement impactés.
Les transitions professionnelles collectives. Fruit de la concertation avec les partenaires sociaux, un dispositif nouveau permettra de soutenir des reconversions professionnelles dans des secteurs fortement impactés par la crise vers des métiers dans des secteurs plus porteurs. Le dispositif bénéficiera d’un soutien financier variant de 40% à 100% des coûts de rémunération et de formation en fonction de la taille de l’entreprise. La gestion de ce dispositif sera confiée aux partenaires sociaux.
Le Ministre de l’Economie a fait une présentation de l’impact économique hétérogène de la crise sur les secteurs d’activité. Il a présenté la stratégie du gouvernement visant à protéger et à opérer une relance de façon simultanée en prenant l’engagement que cela durerait autant que nécessaire, y compris si cela nécessite des efforts budgétaires supplémentaires. Un point de situation a été effectué sur le niveau des prêts garantis aux entreprises, le montant des fonds propres, le recours au fonds de solidarité, la question des loyers des entreprises, le fonds de relocalisation, les engagements sur la rénovation thermique et l’articulation avec le niveau européen.

La CFDT est intervenue sur l’ensemble des dossiers évoqués mais elle n’a, au préalable, pas éludé le contexte sanitaire dégradé de la période. Cela engendre des conséquences sociales et économiques mais aussi psychologiques et démocratiques qu’il faut prendre en compte car le pays n’est pas dans la même situation qu’au mois de mars. Tout en reconnaissant les décisions prises pour protéger les emplois et relancer l’économie, l’unité demandée se construira s’il y a aussi solidarité, clarté et responsabilité. La CFDT a donc clairement demandé qu’une concertation soit menée
avant l’annonce de toute nouvelle mesure.
En cohérence avec cette exigence de concertation, la CFDT a adressé une alerte sur la nécessité de maintenir le dialogue et l’information des organisations syndicales et patronales quant aux dispositions susceptibles d’être adoptées par ordonnances alors que le projet de loi prorogeant l’état d’urgence est en cours de discussion au Parlement. Cette vigilance porte notamment sur les sujets concernant le dialogue social en entreprise, le dialogue social de branche et les mesures relatives à la durée du travail et aux congés payés.
La CFDT partage les constats positifs sur le plan jeunes en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer dès maintenant les moyens des Missions locales, et en attirant l’attention sur la situation des jeunes diplômés de moins de 26 ans qui ne sont pas éligibles aux dispositifs en place.
La CFDT salue la dynamique enclenchée avec les négociations APLD et demande à ce que le volet formation soit plus pris en compte.
Le nouveau dispositif de transitions professionnelles collectives est une avancée, c’était la revendication prioritaire de la CFDT dans le volet compétences du plan de relance. Le gouvernement reprend ainsi à son compte une proposition construite par les partenaires sociaux. La CFDT s’en réjouit mais demande une amélioration de la prise en charge des coûts de rémunération et de formation restant à la charge des entreprises.
Au vu du contexte, la CFDT a redit l’importance que la négociation sur le télétravail fixe un cadre clair pour les entreprises. De la même façon, l’attente sociale est très forte sur la reconnaissance des travailleurs dits de la 2nde ligne. Il faut que le travail sur ces questions avance vite.
La CFDT a principalement alerté le gouvernement sur l’application de la réforme prévue de l’assurance chômage au 1er janvier 2021. Celle-ci conçue dans un contexte économique porteur était déjà injuste, elle n’a plus aucun sens dans le contexte actuel. Les salariés qui perdent leur emploi en 2020, souvent les plus précaires, seraient ceux qui verraient leur indemnisation baisser en 2021. La CFDT se servira de la concertation en cours pour faire la démonstration, à travers les travaux de l’étude d’impact, que cette réforme est à contre-emploi, afin qu’elle ne s’applique pas.
Après avoir souligné notre attente sur les résultats de la mission Frouin sur la situation des travailleurs des plateformes, la CFDT a conclu son intervention sur la question de la qualité du dialogue social. Le comité de suivi et d’évaluation des ordonnances travail a fait un bilan intermédiaire, peu encourageant sur la qualité du dialogue social en entreprise. Or, dans la période, c’est un enjeu crucial. Sans revenir sur l’essence même de ces ordonnances, la CFDT a des propositions d’évolution en ce qui concerne une meilleure prise en charge des enjeux de santé au travail, une meilleure représentation de proximité… La CFDT a donc expressément demandé à ce que cela fasse l’objet d’échanges spécifiques.

Les organisations patronales ont toutes alerté l’exécutif sur la prise en compte de la situation actuelle des entreprises avant de renforcer les mesures de réponse à la crise sanitaire. Elles envisagent un durcissement des protocoles existants, une augmentation du télétravail mais veulent éviter toute forme de confinement au vu de l’endettement et des fragilités économiques des entreprises.
Elles ont globalement soutenu les mesures du plan jeunes et le dispositif de
transitions professionnelles et plaidé pour un étalement du calendrier pour les autres sujets.
Les organisations syndicales ont toutes inscrit leurs interventions en ayant
conscience des problèmes sanitaires tout en alertant sur le fait que la société et les entreprises n’étaient pas dans la même situation qu’en mars 2020. Elles ont globalement demandé que la négociation sur le télétravail avance plus vite et fixe un cadre clair. L’accent a été mis sur la reconnaissance des travailleurs de la 2nde ligne et sur les transitions professionnelles. Toutes ont demandé l’abandon de la réforme
de l’assurance chômage.
En conclusion de la réunion, le Premier Ministre a insisté sur la méthode à employer pour gérer la situation, estimant que le dialogue social était plus que jamais nécessaire à tous les niveaux. Reconnaissant le problème d’information sur le contenu de la prolongation de la loi sur l’état d’urgence, il s’est engagé à essayer de consulter les partenaires sociaux sur les mesures et dispositifs en découlant.

En s’appuyant sur le fait que la France soit un des pays qui fait le plus en matière de protection des entreprises et de l’emploi, il a insisté sur :

• La nécessité de porter le télétravail au maximum dans l’organisation des entreprises ;
• Reprendre un suivi très précis des situations des entreprises et secteurs en difficulté ;
• Trouver une réponse aux jeunes non couverts aujourd’hui par les dispositifs ;
• Déployer rapidement les transitions professionnelles collectives ;
• Retenir 2 priorités dans le cadre du travail avec les partenaires sociaux pour trouver des réponses pour les travailleurs indépendants et avancer sur la reconnaissance des travailleurs de la 2nde ligne en lançant une mission (les autres sujets sont décalés sur 2021) ;
• Décaler l’application de la réforme de l’assurance chômage de 3 mois tout en continuant la concertation pour l’aménager ;
• Continuer le déploiement du plan de relance.

La CFDT a été informée quelques heures après cette réunion qu’une nouvelle rencontre avec le Premier Ministre aurait lieu le mardi 27 octobre dans la soirée afin de consulter les partenaires sociaux sur le durcissement des mesures pour faire face à la crise sanitaire.

COURRIER INTERSYNDICAL ADRESSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AU PREMIER MINISTRE

Paris, le 14 octobre 2020

Monsieur le Premier ministre,

Nos organisations syndicales ont décidé de s’adresser conjointement au gouvernement du fait du contexte particulier dans lequel se trouve le pays dans son ensemble, la population salariée en particulier.
La crise sanitaire, due à la pandémie de Covid19, en est à son dixième mois sans que l’on puisse en prédire l’issue. Ses conséquences pour la santé, notamment des personnes les plus exposées, sont d’ores et déjà dramatiques. Ses conséquences sociales et économiques sont désormais violentes pour l’emploi, les perspectives d’emplois, les salaires et les conditions de vie d’une partie importante de la population, la moins favorisée, les jeunes en particulier.
Dans une telle période d’incertitude et d’inquiétude tant pour la santé que pour l’emploi, il nous paraît essentiel que le dialogue social se traduise par une écoute et une réponse effective de la part des pouvoirs publics et le respect de l’autonomie de la négociation collective.
Dans un contexte très évolutif, incertain et d’urgence, nos syndicats, délégués et représentants du personnel ont été fortement sollicités par les salariés.
Malgré des conditions d’exercice dégradées de leur rôle, tant du fait des contraintes sanitaires que de l’affaiblissement des moyens de représentation collective des salariés dus aux effets des ordonnances 2017 réformant le code du travail, ils ont joué un rôle important pour que soient assurées au mieux la protection de la santé au travail et la continuité des activités essentielles.
Ils doivent faire face aujourd’hui à la dégradation majeure de la situation économique et son cortège de restructurations, de suppressions d’emplois, d’augmentation du chômage et de la précarité.
Or, les dispositions sanitaires accrues, destinées à limiter la propagation du virus, se traduisent par des restrictions importantes, notamment en matière syndicale, en ce qu’elles limitent de fait l’exercice régulier du droit de réunion et de manifestation.
Nous demandons ainsi une réunion rapide sur l’évaluation des conséquences des ordonnances travail afin de rétablir les droits de représentation collective des salariés à la hauteur des enjeux actuels.
Alors que des dispositifs d’aides publiques massives sont mis en oeuvre pour soutenir l’activité des entreprises, nous en appelons à ce que ces aides conduisent effectivement à préserver les emplois, les salaires et les garanties collectives. C’est pourquoi de véritables engagements doivent être exigés en contreparties et contrôlés quant à leur mise en oeuvre effective à court, moyen et long terme, a contrario de ce que nous avons connu et constatons trop souvent. Ce contrôle doit être exercé de l’entreprise, aux territoires jusqu’au niveau national.
Nos confédérations syndicales exigent dans le même temps une réunion d’urgence consacrée à la reconnaissance effective du rôle essentiel des salariés et salariées des emplois dits de la deuxième ligne qui doit se traduire sans délai par une revalorisation des salaires, conditions de travail, d’emploi et de carrières.
Face à la situation de l’emploi et du chômage, nous renouvelons la nécessité que la réforme de l’assurance chômage, décidée en juin 2019, reportée finalement jusqu’à la fin de l’année 2020, soit abandonnée au profit du retour aux dispositions de la convention qui avait été négociée en 2017, qui pourrait ainsi être prorogée d’une année.
Du fait de cette même situation, nous affirmons, quelles que soient nos analyses et positions sur le fond, que le gouvernement devrait annoncer que l’heure n’est pas de remettre à l’ordre du jour le sujet des retraites.
Une copie de ce courrier est adressée à monsieur le Président de la République.
Soyez assuré, Monsieur le Premier Ministre, de l’expression de notre haute considération.

LA CINQUIEME BRANCHE DE LA SECURITE SOCIALE

Cinquième branche autonomie : ce que dit – vraiment – le rapport Vachey

Publié le 22 septembre 2020 par Jean-Noël Escudié

Intitulé « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement », le rapport de Laurent Vachey dresse, en 360 pages, un panorama très complet des enjeux de la future cinquième branche de la sécurité sociale et propose un certain nombre d’orientations. Parmi les enjeux : les actuels écarts territoriaux dans les prestations (APA, PCH…), la complexité des organisations et des parcours. Le rapport propose un élargissement du périmètre actuel des prestations (transfert de l’AEEH, de l’AAH…). La gouvernance locale serait aménagée. Au niveau national, le modèle de la CNSA serait peu ou prou préservé. Sur le financement en revanche, au-delà d’une « palette » de pistes, aucune option n’est privilégiée.

Après une annonce – sous forme de fuite – pour le moins maladroite, puisqu’elle a focalisé le débat sur une litanie d’impôts et prélèvements divers susceptibles de financer le cinquième risque (voir notre article du 16 septembre 2020), le rapport de Laurent Vachey, inspecteur général des finances et ancien directeur de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), sur la création de la cinquième branche, ou branche autonomie, n’est toujours pas diffusé officiellement. Il a pourtant bien été transmis au Parlement, conformément à l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie (voir notre article du 26 août 2020 et nos autres articles ci-dessous). Malgré cela, le rapport Vachey commence à circuler autrement que sous forme de courtes phrases privées de leur contexte. Et il apparaît que le document vaut nettement mieux que l’accueil qui lui a été réservé.

Les écarts territoriaux, premier défi de la cinquième branche

Intitulé « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement », ce document de 360 pages (dont 280 pages d’annexes) dresse un panorama très complet des enjeux de la cinquième branche et propose un certain nombre d’orientations, même si certains points restent encore en suspens. Le rapport commence ainsi par s’interroger sur le sens que doit prendre aujourd’hui la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, écartée lors de la mise sur pied de la CNSA en 2005. Il ne peut clairement pas s’agir d’une simple transformation juridique. Le rapport met en effet en avant plusieurs enjeux qui devront être pris en compte par cette cinquième branche. Le premier d’entre eux concerne les écarts territoriaux importants sur l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la PCH (prestation de compensation du handicap) et l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Par exemple, le taux de bénéficiaires de l’APA à domicile en 2014 – des chiffres plus récents auraient été les bienvenus – parmi les plus de 60 ans varie selon les départements de 2,6% à 9,4%, le montant moyen de la PCH va de 502 à 884 euros (par déciles de départements pour lisser les cas extrêmes), tandis que le taux d’adultes de 20 à 59 ans vivant à domicile et bénéficiant de l’AAH varie de 12,7 à 39,45 pour 1.000 habitants. Même si les différences sociodémographiques entre départements – et le fait qu’il s’agit de prestations « sur mesure » – peuvent expliquer une partie des écarts, elles ne suffisent pas à en justifier l’ampleur. Par ailleurs, il faut rappeler que, dans les quatre autres branches de la sécurité sociale, les prestations légales sont strictement identiques sur l’ensemble du territoire.

Complexité des prestations et recherche d’efficience

Autre enjeu : la complexité des prestations et des organisations est un frein à une optimisation des parcours des personnes âgées ou handicapées. Il sera donc nécessaire de « proposer une mise en cohérence des prestations, ce qui nécessite une capacité technique de réingénierie et de simulation des effets sur les bénéficiaires actuels et futurs ». Autrement dit d’identifier les éventuels gagnants et perdants.

De même, « comme pour toutes les dépenses publiques, la recherche d’une meilleure efficience est indispensable », mais il ne peut s’agir d’une simple économie de moyens. Il faut au contraire « rechercher en même temps une amélioration de la qualité des accompagnements et des parcours » : développement de la prévention, cohérence entre parcours sanitaire et parcours médicosocial, systèmes d’information, diversification des réponses et décloisonnement de l’offre, mais aussi « meilleure maîtrise des conditions et des processus d’attribution des prestations », ce qui concerne très directement les départements.

Un périmètre très élargi pour la cinquième branche

Le rapport s’interroge ensuite sur le périmètre de la future cinquième branche. Avec une réponse claire, découlant directement de ce qui précède : ce ne peut pas être le périmètre actuel de la CNSA. Le rapport propose donc d’y transférer des prestations d’autres branches de la sécurité sociale : allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), composante « aide humaine » de l’invalidité et allocation supplémentaire d’invalidité, unités de soins de longue durée (USLD) et part de l’action sociale de la Cnav affectée à l’adaptation du logement au vieillissement.

Depuis le budget de l’État, seraient transférés l’AAH (le gros morceau, avec 10,6 milliards d’euros), l’aide au poste des travailleurs en Esat, ainsi que quelques « financements mineurs » et le programme « Habiter facile » de l’Anah, cette dernière continuant toutefois de le gérer. Le périmètre de la branche passerait ainsi de 27 milliards (l’actuelle CNSA) à 42 milliards d’euros (+55%), mais sans coûts budgétaires significatifs, puisqu’il s’agit de transferts.

Gouvernance locale : peu d’avancées pour les départements

La gouvernance de cette nouvelle branche est un autre enjeu majeur. Sur ce point, le rapport commence par évoquer la « gouvernance locale ». En premier lieu, pour évacuer l’idée, un temps évoquée, de caisses locales de l’autonomie, qui auraient repris les compétences des départements en matière médicosociale. Un tel « bouleversement » serait en effet « peu réaliste politiquement et nécessiterait des redéploiements de moyens complexes, sans gain certain d’efficience ou d’une meilleure égalité ». Le rapport écarte aussi les solutions « tout à l’ARS » ou « tout au département », comme l’envisageait la toute récente mission sénatoriale sur le rôle et les compétences des départements (voir notre article du 16 septembre 2020).

Il prône donc, comme le rapport Libault, le maintien d’une dichotomie, mais avec plusieurs aménagements importants : la suppression des doubles tarifications État/départements (ce qui supposerait notamment de regrouper les sections dépendance et hébergement des Ehpad, qui seraient alors financées intégralement via les ARS), la possibilité de déléguer des compétences en matière d’autorisation et de tarification des ARS vers les départements volontaires, la création d’un « contrat départemental pour l’autonomie » entre les ARS et les départements définissant en commun les grandes lignes de l’offre, la généralisation des maisons départementales de l’autonomie fusionnant handicap et âge (toujours sous la présidence du département) et, enfin une coordination renforcée pour améliorer l’amélioration de parcours entre sanitaire, médicosocial et social.

Au final, il est difficile de dire que les départements sortent renforcés de cet exercice de prospective sur la cinquième branche. L’Assemblée des départements de France (ADF) n’a toutefois pas encore réagi officiellement à un rapport qui, il est vrai, n’existe pas encore officiellement.

Gouvernance nationale : la cinquième branche de sécurité sociale, vraiment ?

Sur la gouvernance nationale, le rapport semble un peu faire comme si de rien n’était. Certes, il relève que « la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a confié à la CNSA la gestion de la nouvelle cinquième branche autonomie, mais n’a rien modifié de son organisation actuelle ». Il propose donc quelques mesures comme une refonte en profondeur du budget de la CNSA, l’intégration de son budget directement dans le PLFSS (et non plus via une subvention de l’assurance maladie), un recours accru à la CSG (comme cela est déjà engagé avec l’affectation anticipée de 0,15 point de CSG), une révision de la liste des 17 missions actuelles de la CNSA…

Le plus surprenant est que le rapport ne tire aucune conclusion, en termes de gouvernance, du fait que l’autonomie deviendrait un régime de sécurité sociale au côté des quatre régimes actuels. Il reconnaît toutefois que « le modèle du conseil de la CNSA, qui a été voulu comme un ‘parlement de l’autonomie’ […] est très différent du modèle paritaire des autres branches. […]. Il n’existe pas de consensus pour faire évoluer dans un sens ou dans l’autre cette composition, et elle n’a jamais été depuis 15 ans un obstacle à la gouvernance. Il ne paraît donc pas utile, à quelques ajustements près, de la remettre en cause ».

On aurait donc quatre régimes de sécurité sociale paritaires salariés/employeurs – la règle pour la sécurité sociale depuis 1967 – et un régime où les représentants des salariés et des employeurs disposent de 8 sièges sur 52, soit 15% du total… C’est un peu comme si, au conseil d’administration de la Cnam, les représentants des salariés et des employeurs étaient soudainement réduits à une portion plus que congrue et que l’on faisait rentrer les représentants des organismes financés : FHF, FHP, Fehap, associations de patients… Or le problème est que ce sont les cotisations des salariés et des employeurs qui financeront désormais directement la branche autonomie. Ce qui pouvait passer quand l’essentiel des ressources de la CNSA provenait de l’assurance maladie (à gestion paritaire) via l’Ondam médicosocial risque d’être beaucoup plus difficile à admettre pour la cinquième branche.

In cauda venenum

Enfin, la dernière partie, consacrée au financement de la cinquième branche, laisse une impression d’inachevé, comme le soulignait déjà Localtis (voir notre article du 16 septembre 2020). Le rapport propose en effet un catalogue à la Prévert, avec pas moins – sauf erreur – de 19 sources de financement possibles : transferts (fraction de la CSG, fonds de réserve des retraites, branche famille, Action Logement, ce qu’Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, a déjà fermement écarté), mesures d’économie (sur l’AAH ou l’APA), réduction de certaines niches sociales ou fiscales (emploi de services à domicile, réductions d’impôt…), financements privés (assurance complémentaire obligatoire, mobilisation du patrimoine immobilier privé) et « éventuels prélèvements obligatoires » (deuxième journée de solidarité, hausse de cotisations, suppression de l’abattement au titre des frais professionnels sur la CSG-CRDS, hausse du taux de CSG, remise en cause de l’abattement de 10% sur les revenus des pensions et retraites, extension de l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie…).

S’il est courant que les rapports de ce type balaient plusieurs hypothèses en matière de financement, il est tout aussi courant que les auteurs préconisent une solution ou laissent au moins transparaître une inclination. Rien de tel ici, où le rapport évacue la question d’un très tautologique « les choix à l’intérieur de cette palette sont évidemment de nature politique »… Cet exercice n’est bien sûr pas étranger à la focalisation des médias sur la seule question du financement, tandis que les Français risquent de retenir, pour leur part, que la future branche autonomie est synonyme, avant même d’exister, d’une avalanche de taxes et d’impôts.

Au final, le rapport Vachey reste néanmoins un exercice intéressant, surtout au regard du délai de réalisation laissé à ses auteurs pour tenir la date du 15 septembre fixée dans la loi pour la remise du rapport au Parlement. Certes, il est loin d’épuiser la question. Rien n’est dit, par exemple, sur une éventuelle et nécessaire évolution des prestations intégrées à la future cinquième branche. Mais cela n’entrait pas dans le cadre de la mission, centrée sur le périmètre, la gouvernance et le financement de la branche. Le rapport y sera parvenu sur le périmètre, en partie sur la gouvernance  et beaucoup moins sur le financement.