LES 7 REVENDICATIONS DE LA CFDT

Nos revendications sont guidées par nos valeurs : solidarité, égalité, émancipation et démocratie. Elles sont portées depuis plusieurs années par la CFDT après avoir été débattues par les adhérents et militants.

 1 UN SYSTÈME DE RETRAITE UNIVERSEL ET PLUS JUSTE

Il doit permettre de construire une solidarité universelle où tous les actifs, du public comme du privé sont solidaires, et qui ne pénalise plus les femmes, les polypensionnés, les personnes précaires et les bas salaires. Pour 93 % des répondants à l’enquête Parlons retraites le système de retraites idéal implique des règles communes.

2. UNE COMPENSATION DES DIX FORMES DE PÉNIBILITÉ DU TRAVAIL

La pénibilité réduit l’espérance de vie, les travailleurs exposés doivent donc pouvoir partir plus tôt à la retraite et avoir droit à des mesures de prévention. 67 % des répondants estiment que le système actuel ne tient pas assez compte de la pénibilité.

3 UN DROIT À LA RETRAITE PROGRESSIVE POUR AMÉNAGER LES FINS DE CARRIÈRE

On ne travaille pas à 60 ans comme à 30 ans. Les travailleurs doivent avoir plus de liberté dans le choix de l’âge et des modalités de leur départ à la retraite. 62 % des répondants aimeraient bénéficier d’un aménagement du temps de travail avant la retraite.

4 UN MINIMUM DE PENSION ÉGAL À 100 % DU SMIC POUR UNE CARRIÈRE COMPLÈTE

Le droit à la retraite doit être le droit à une retraite décente. 85 % des répondants estiment que le minimum de pension pour une carrière complète devrait être fixé à au moins 100 % du SMIC. 5 UNE GARANTIE À 100 % DES DROITS ACQUIS AVANT 2025 La réforme ne doit pas modifier les droits passés, seuls les droits acquis après 2025 peuvent être modifiés. C’est une condition indispensable pour sécuriser les personnes dans la transition d’un système à l’autre.

6 DES COMPENSATIONS SALARIALES

Pour que la réforme permette de contrebalancer pour certaines professions l’abandon de la règle des six mois. Ces compensations doivent se concrétiser en même temps que la réforme des retraites.

7     LE MAINTIEN DU DROIT À PARTIR À LA RETRAITE À 62 ANS ET DU DISPOSITIF DES CARRIÈRES LONGUES

Ce dispositif des carrières longues permet à ceux ayant commencé à travailler très jeunes de partir plus tôt à la retraite. 94 % des répondants pensent qu’il est normal que ceux qui ont commencé à travailler jeunes CFDT.FR puissent partir plus tôt à la retraite.

Déclaration du Bureau national de la CFDT 21 novembre 2019 Retraites

La CFDT exige une réforme de justice sociale Le Bureau national de la CFDT, réuni les 20 et 21 novembre 2019, exige que le gouvernement se positionne clairement et rapidement sur le projet de réforme des retraites qui est en cours de préparation. Une concertation s’est engagée avec le Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) depuis avril 2018, soit depuis plus de 18 mois. Les échanges ont été nombreux et riches. Le rapport Delevoye présenté en juillet dernier aux partenaires sociaux constitue la base des discussions qui se sont ouvertes depuis septembre et qui doivent aboutir au projet de loi créant le système universel de retraite, ainsi qu’aux mesures d’accompagnement sectorielles indispensables. Cette concertation piétine du fait des atermoiements et des hésitations du gouvernement. Il faut que celui-ci donne des gages sur la portée et le sens de la réforme des retraites qu’il souhaite mener. Est-ce une réforme porteuse de progrès social, de plus d’égalité et de liberté de choix comme le réclame la CFDT ? Ou est-ce une réforme paramétrique uniquement destinée à faire des économies ? Depuis quelques mois, les déclarations du gouvernement se sont multipliées, mêlant les intentions contradictoires et brouillant le sens de la réforme. Ces conditions ne permettent ni de conduire une discussion productive, ni de convaincre les citoyens de la pertinence d’une réforme. La CFDT ne veut pas d’une réforme paramétrique qui serait aujourd’hui inutile, anxiogène et qui accentuerait les inégalités. La CFDT ne veut pas d’une réforme a minima qui ne s’attaquerait pas véritablement aux injustices de notre système actuel. La CFDT revendique une réforme en profondeur de notre système de retraites pour :

• Créer un système de retraite universel où tous les actifs, du public comme du privé, sont solidaires. Un système qui ne pénalise plus les femmes, les polypensionnés, les précaires et les travailleurs aux bas salaires ;

• Compenser les 10 formes de pénibilité du travail pour tous les travailleurs qui y sont exposés, car la pénibilité réduit l’espérance de vie, donc les droits à la retraite. Ces travailleurs doivent pouvoir partir plus tôt en retraite pour en profiter en bonne santé ;

• Donner un droit à une retraite progressive pour aménager les fins de carrière et permettre aux travailleurs de choisir la date et les modalités de leur départ en retraite ;

• Fixer un minimum de pension à 100% du SMIC net pour une carrière complète, afin que les retraités bénéficient d’une retraite décente ; • Garantir à 100% les droits acquis avant 2025, pour sécuriser les travailleurs dans la transition et respecter les engagements du passé ;

• Fixer des compensations salariales qui devront être effectives au même moment que la réforme des retraites, pour contrebalancer dans certaines professions l’abandon de la règle des 6 derniers mois ;

• Maintenir le droit de partir à la retraite à 62 ans et le dispositif des carrières longues, pour permettre un départ plus tôt en retraite à ceux qui ont commencé à travailler jeunes ;

• Compléter le droit à la retraite par un accès à du temps libre tout au long de la vie, pour les projets personnels, familiaux et citoyens. C’est sur la base de ces revendications que la CFDT, dans l’intérêt des travailleurs, se positionnera sur la réforme. Le gouvernement doit répondre à cette exigence de clarification : pas de réforme des retraites sans justice sociale

Déclaration du bureau national de la CFDT Retraités

Les retraités CFDT entre inquiétude et colère

Ils sont inquiets sur la réforme des retraites. Après la longue concertation ponctuée par le rapport Delevoye au mois de juillet, la création d’un système plus juste et mieux adapté aux enjeux de notre époque semblait possible. Depuis, il apparaît une grande incertitude sur la volonté du gouvernement de mener une réforme qui offre davantage de lisibilité. Il est urgent que le gouvernement donne des gages et annonce des mesures positives pour les salariés comme pour les retraités.

Ils sont en colère car aucun gouvernement avant 2017 n’avait érigé un principe d’érosion organisée et systématique du pouvoir d’achat des retraités. Le gouvernement actuel bouscule les règles d’indexation au regard de l’inflation. Pour 2019 la revalorisation des pensions de base a été fixée à 0,3 % sans tenir compte de la hausse de l’indice des prix de 1,6 % en 2018. Pour 2020, le gouvernement prévoit une réindexation des pensions sur l’indice des prix pour les seules retraites inférieures à 2 000 euros.

Ils sont inquiets devant la situation des hôpitaux publics. À force de gouverner l’hôpital par le seul prisme budgétaire, les gouvernements successifs les ont plongés dans une situation financière très grave, faisant fi du sens des missions de ceux qui y travaillent et du vécu des usagers. Sans une hausse des moyens, la situation, déjà dégradée, deviendra explosive.

Ils sont en colère car en relançant le débat sur l’immigration, le président de la République donne l’impression de vouloir jouer sur les peurs. On ne peut pas tolérer que ce sujet soit instrumentalisé en vue d’aller chasser sur les terres des extrêmes. S’en prendre à l’AME (aide médicale de l’État), qui a une double vertu de santé publique et de solidarité, est inacceptable.

Ils sont inquiets des inégalités qui minent la société française. Les 10 % des Français les plus pauvres s’enfoncent encore plus dans la pauvreté. Il y a tout juste un an, le président de la République lançait sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Si l’annonce est ambitieuse, elle est pour le moment très loin d’être effective. La suppression de l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale est un mauvais signe.

Ils sont en colère face aux reports successifs de la loi annoncée sur le grand âge, alors que l’urgence est là : urgence parce que les conditions de vie de trop de personnes en perte d’autonomie sont insoutenables, urgence parce qu’il s’agit d’un secteur où le nombre de travailleuses pauvres est le plus important.

Ils sont inquiets quant au véritable engagement du gouvernement face aux enjeux de la transition écologique, qui se font de plus en plus prégnants. Cela ne semble pas une priorité du gouvernement au-delà des déclarations.

C’est pour cela que la CFDT Retraités s’engage avec force dans le pacte du pouvoir de vivre, soutenu par 50 organisations. Il incarne, par la pluralité de ses acteurs, une société civile qui ne se résout pas à un effondrement des solidarités, à une société totalement individualisée et à un modèle de développement destructeur pour la planète.

LE 100% SANTE OU ZERO RESTE A CHARGE

6,7M
_

de Français renoncent aux lunettes pour des raisons financières, soit 10% de la population*

4,7M
_

renoncent aux soins dentaires en raison des coûts trop élevés*

2M
_

seulement sont équipées d’une aide auditive sur 6M de personnes souffrant de difficulté d’audition en France*

* Source Ministère des Solidarités et de la Santé, juin 2018

LES PANIERS « 100% SANTÉ » :
DES SOINS 100% PRIS EN CHARGE

Le « 100% Santé » garantit un Reste à charge zéro sur une sélection de soins et d’équipements précis, essentiels et de qualité. Cette sélection a un nom : les paniers « 100% Santé ». Il y a 3 paniers « 100% Santé » : le panier optique, le panier dentaire, le panier audiologie. Proposés à tous les adhérents MGEN, les actes et équipements de chacun de ces paniers sont ou seront bientôt pris en charge intégralement par l’Assurance maladie et votre complémentaire santé.

PANIER OPTIQUE

Verres
& montures

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dentaires

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SI C’EST REMBOURSÉ À 100%,
JE N’AI PAS BESOIN DE MUTUELLE.

Seulement accessible aux personnes ayant une mutuelle, le  » 100% Santé  » ne couvre pas les actes de santé comme le médecin, les médicaments, l’orthodontie enfant ou l’hospitalisation. Pour leur prise en charge, et afin de protéger votre santé, une complémentaire santé est donc indispensable.

« 100% SANTÉ » NE VEUT PAS DIRE,
QUE TOUT EST REMBOURSÉ À 100%.

« 100% Santé » signifie que vous serez intégralement remboursés de vos frais de santé… mais seulement sur une sélection de soins et d’équipements optique, dentaire et d’audiologie.

DES SOINS 100% REMBOURSÉS,
C’EST FORCÉMENT DU BAS DE GAMME.

Les équipements et soins inclus dans les paniers « 100% Santé » répondent à des exigences de qualité certifiées.

 FAQ

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PROGRESSIVE DE LA RÉFORME

A compter du 1^er janvier 2020, les paniers « 100% Santé »,
seront automatiquement intégrés dans votre contrat MGEN.

UNE COMPLEMENTAIRE POUR LES ADHERENTS RETRAITES

INTERVIEW DE LAURENT BERGER DANS PRESSE OCEAN

Faire des essais

Selon la façon dont la réforme sera calibrée, l’impact pourrait se révéler moins violent pour les hauts revenus que pour les classes moyennes.

Certains retraités seront épargnés : ceux qui bénéficient d’un taux réduit de CSG à 3,8 % et a fortiori ceux qui en sont exonérés, soit environ 40 % des retraités selon l’exécutif. Pour cela, il faut se situer en dessous d’un certain niveau de revenu. Le seuil de 1 200 euros de pension mensuelle a souvent été évoqué de façon simpliste et médiatique. En fait, la réduction est accordée selon :

• le revenu fiscal de référence (RFR) – montant calculé par le fisc et figurant sur votre avis d’impôt
• le quotient familial de votre foyer.

En 2017, dans l’hypothèse où il s’agit de leur seule source de revenus, • un-e retraité-e seul-e (1 part) bénéficie du taux réduit lors- que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 14 375 euros. Cela équivaut à une pension nette de 15 972

euros, soit 1 331 euros par mois

un couple (2 parts) doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 22 051 euros, soit 2 042 euros de pension mensuelle cumulée.

• Ceux ayant plus de deux parts voient leur revenu fiscal de référence augmenté de 3 838 euros par demi-part supplémentaire.

Si les seuils restaient les mêmes en 2018, ce qui n’est pas garanti, ceux gagnant plus que cela seraient touchés par la hausse de la CSG. Ils pourraient être revus à la hausse, ne serait-ce que pour prendre en compte l’évolution de l’inflation, voire pour faire en sorte que davantage de retraités soient épargnés par la hausse de la CSG. En 2018, ce sera le RFR de l’année 2016, inscrit sur l’avis d’impôt de 2017, qui fera foi.

Une perte potentiellement plus faible pour les plus hauts revenus

L’impact de cette réforme sur les retraités concernés dépen- dra aussi de la déductibilité ou non de la CSG supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Actuellement, sur 6,6% de CSG payée par les retraités, 4,2 % sont déduits des revenus déclarés. En 2018, la question est de savoir si la part déductible sera elle aussi relevée de 1,7 point, à 5,9 %.

En cas de non déductibilité, la hausse de la CSG grèvera les revenus uniformément, de 1,7 %. Si elle est déductible, cette baisse de la pension nette diminuera l’impôt sur le revenu. Mais ce sont les ménages les plus aisés (donc les plus impo- sés) qui bénéficieraient le plus de cette potentielle “ris- tourne”.

Plutôt une réforme avec des taux progressifs : des réformes plus justes sont possibles !

« (…) parce que la bidouille sur les taux de CSG et de cotisa- tions est particulièrement indéfendable sur le fond : de facto, on s’apprête à réduire les pensions de retraite à partir de 1 400 euros par mois pour augmenter les salaires mensuels de 5 000 euros, 10 000 euros ou 20 000 euros. Je souhaite bonne chance aux députés LREM qui devront expliquer à leurs élec- teurs la logique d’une telle redistribution, et j’espère que le moment venu ils feront preuve de plus de bon sens que leur “reformator” en chef. En l’occurrence, la bonne solution serait évidemment une réforme reposant sur des taux progressifs, c’est-à-dire plus faibles sur les plus bas revenus mensuels et plus importants sur les plus élevés, qu’il s’agisse de salaires ou de pensions de retraite (…) ».

Caractéristiques des systèmes bismarckien et beveridgien

Les systèmes de protection sociale, leur mode de fonctionnement et de financement, sont structurés autour de deux archétypes : le modèle Bismarckien (fondé sur la conception du chancelier Bismarck) et le modèle Beveridgien (reposant sur les idées de l’économiste Beveridge). Face à ces archétypes, la Sécurité sociale française se distingue par un système mixte empruntant des éléments aux deux modèles.

Le système bismarckien ou assurantiel

Si, dans l’imaginaire français, le chance- lier allemand Otto von Bismarck (1815- 1898) est surtout assimilé au « chance- lier de fer » et à « l’ennemi prussien », il est devenu une figure emblématique de la protection sociale en ayant mis en œuvre en Allemagne, à la fin du XIXe siècle, un système de protection sociale contre les risques maladie (1883), acci- dents de travail (1884), vieillesse et invalidité (1889).

Les motivations qui sont à l’origine du système bismarckien sont éminemment politiques et résident dans le souci de juguler les mouvements syndicaux et socialistes en améliorant les conditions de vie du prolétariat ouvrier. Ce système se fonde sur des logiques que l’on retrouve aujourd’hui dans de nom- breux systèmes de protection sociale.
Plusieurs principes sous-tendent ce modèle :

• protection fondée uniquement sur le travail et sur la capacité des individus à s’ouvrir des droits grâce à leur activité professionnelle ;

• protection obligatoire ;

• protection reposant sur une participation financière des ouvriers et des employeurs, qui prend la forme de cotisations sociales ;

• cotisations qui ne sont pas proportionnelles aux risques – comme dans la logique assurantielle pure – mais aux salaires. On parle ainsi de « socialisation du risque » ;

• protection gérée par les salariés et les employeurs.

Le système beveridgien ou assistanciel

En 1942, à la demande du gouverne- ment britannique, l’économiste William Beveridge (1879-1963) rédige un rap- port sur le système d’assurance mala- die. Partant du constat qu’il s’est déve- loppé sans réelle cohérence, il propose de le refonder sur plusieurs principes qui deviendront autant de caractéris- tiques du système dit « beveridgien » (les trois premiers étant connus sous le nom des « trois U ») :

•universalité de la protection sociale par la couverture de toute la population (ouverture de droits individuels) et de tous les risques ;

• uniformité des prestations fondée sur les besoins des individus et non sur leurs pertes de revenus en cas de sur- venue d’un risque ;

• unité de gestion étatique de l’ensemble de la protection sociale ;

• financement fondé sur l’impôt.

Ce développement de la sécurité sociale en Grande-Bretagne est appelé “Welfare State”

Qu’est-ce que l’État providence ?

Cette expression désigne :
• au sens large, l’ensemble des interventions économiques et sociales de l’État ;

• dans un sens plus restreint, uniquement l’intervention de l’État dans le domaine social, particulièrement à travers le système de protection sociale.

Cette conception s’oppose à celle de “l’État-gendarme”, limitant le rôle de l’État à des fonctions régaliennes (justice, po- lice, défense nationale).

Le terme aurait été employé pour la première fois en 1864, dans un sens négatif, par Émile Ollivier, député français, opposant au développement de l’intervention de l’État allant à l’encontre des solidarités traditionnelles (famille, communau- tés, corporations…).

La mise en place, en France, d’un État providence développé s’est concrétisée par la création de la Sécurité sociale le 4 octobre 1945. Le système français de protection sociale conjugue aujourd’hui les dimensions d’assistance et d’assurance sociale afin de garantir contre les “risques” vieil- lesse, maladie, chômage et famille.

Depuis la fin des années 1970, on parle de “crise de l’État providence”. Le ralentissement de la croissance, la montée du chômage et les difficultés de financement de la protection sociale remettent en cause son efficacité et son adaptation aux nouveaux besoins sociaux (exclusion, vieillissement dé- mographique).

La protection sociale en France

Elle est organisée selon quatre niveaux :

La Sécurité sociale fournit la couver- ture de base des risques “maladie / maternité / invalidité / décès”, “acci- dents du travail / maladies profession- nelles”, “vieillesse” et “famille”. Elle est composée de différents régimes re- groupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle dont les princi- paux sont :

• le régime général : il concerne la plupart des salariés, les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations et les simples résidents ;

les régimes spéciaux : ils couvrent les salariés qui ne sont pas dans le régime général (fonctionnaires, agents de la SNCF, d’EDF-GDF…) ;

• les régimes des non salariés non agri- coles : ils couvrent séparément les ar- tisans, les commerçants ou industriels et les professions libérales pour l’assurance vieillesse, le risque “maladie” faisant l’objet d’une gestion commune ;

• le régime agricole : il assure la protec- tion sociale des exploitants et des sa- lariés agricoles. Il est le seul régime de sécurité sociale à ne pas dépendre du ministère chargé des Affaires sociales, mais du ministère de l’Agriculture.

Les régimes dits complémentaires

peuvent fournir une couverture sup- plémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur pri- vé) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance).

L’UNEDIC (Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce) gère le régime d’assurance-chômage.

Caractéristiques principales du système français de retraite

Le système de retraite français est un système par répartition, c’est-à-dire que les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse au cours d’une année servent à payer les pensions des retraités de cette même année.

Ce modèle, mis en œuvre en 1945, est fondé sur un double principe :

•une solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités, les cotisations étant par ailleurs considérées comme un sa- laire différé ;

•une solidarité fondée sur des critères socioprofessionnels, ce qui a structuré profondément l’organisation du système de retraite, éclaté en plusieurs régimes (régime général, mu- tualité sociale agricole, régime social des indépendants, régimes spéciaux)

Le système de retraite est fondé principalement sur le prin- cipe de contributivité, ce qui signifie qu’un retraité reçoit une pension qui est calculée en fonction des revenus de son activi- té antérieure et donc des cotisations qu’il a versées tout au long de sa vie active.

Mais le système met en œuvre également un principe de solidarité : il prévoit notamment pour ceux qui ont connu des périodes de perte involontaire d’emploi au cours de leur vie professionnelle (maladie, chômage…) des avantages de re- traite non contributifs, c’est-à-dire sans versement de cotisations.

Le système de retraite est structuré en trois composantes : la retraite de base, la retraite complémentaire et la retraite supplémentaire. Les deux premières sont obligatoires, c’est-à- dire que les cotisations sont imposées aux salariés et aux em- ployeurs, alors que la troisième est facultative.

Retraites : vers un régime unique ?

C’est l’une des mesures les plus percutantes voulue par le président Emmanuel Macron, soutenue par l’OCDE et par des économistes comme

Macron veut en finir avec les 35 caisses de retraite coexistant en France et créer un système universel inspiré du modèle suédois : chaque euro cotisé donne droit à la même retraite future quel que soit son métier, que l’on soit fonctionnaire ou salarié du privé.